Constitution de sociétés
Avant de constituer, il faut décider quelle forme convient, et cette décision conditionne tout ce qui suit : comment entrent et sortent les associés, qui administre, ce qu'il faut pour transférer une participation et quelles autorisations supplémentaires la loi exige.
Formes sociales
Formes sociales
S.A. de C.V.
La forme la plus utilisée au Mexique : entrée et sortie des associés par actions, capital variable et gouvernance simple.
S. de R.L. de C.V.
Structures fermées et filiales de maison mère étrangère : contrôle total sur qui rejoint le capital.
S.A.P.I. de C.V.
Capital risque, tours d'investissement et pactes entre associés avec une flexibilité statutaire maximale.
S.A. de C.V., SOFOM, E.N.R.
Crédit, crédit-bail et affacturage sans captation de ressources du public. Deux étapes : constitution et enregistrement.
Investissement étranger
Constituez une société avec des associés ou du capital étranger, conformément à la Loi sur l'investissement étranger.
Succursale d'une société étrangère
Exploitez au Mexique la représentation de votre entreprise étrangère sans créer une nouvelle société.
Processus de constitution
Comment nous travaillons
Consultation initiale
Nous définissons ensemble la forme sociale, l'objet social, le capital, l'administration et le régime fiscal adaptés à votre projet.
Projet de statuts
Nous rédigeons le contrat social complet : dénomination, clauses de gouvernance et règles de cession.
Signature de la police
Vous vous présentez avec les associés, la police constitutive est signée devant le courtier public.
Inscription et livrables
Nous inscrivons au Registre public du commerce et remettons l'expédition et les livres sociaux.
Comparaison
Les quatre formes qui concentrent la pratique commerciale
S.A. de C.V.
- Pour qui
- Projets prévoyant l'entrée et la sortie d'actionnaires
- Associés
- Minimum deux, sans maximum
- Capital social
- Celui fixé par les statuts. Au moins vingt pour cent de chaque action libérable en numéraire doit être versé
- Cession
- Par endossement du titre et inscription au registre des actionnaires. Une autorisation prévue peut être stipulée
- Administration
- Administrateur unique ou conseil d'administration
- Contrôle
- Commissariat. Obligatoire
- Autorisations
- Aucune
S. de R.L. de C.V.
- Pour qui
- Structures fermées et filiales de maison mère étrangère
- Associés
- Minimum deux, maximum cinquante
- Capital social
- Celui fixé par les statuts. Au moins cinquante pour cent de chaque part sociale doit être versé
- Cession
- Cession avec consentement de la majorité du capital et droit de préférence
- Administration
- Un ou plusieurs gérants, ou conseil de gérance
- Contrôle
- Conseil de surveillance. Facultatif
- Autorisations
- Aucune
S.A.P.I. de C.V.
- Pour qui
- Capital risque, tours d'investissement, pactes entre associés
- Associés
- Minimum deux, sans maximum
- Capital social
- Même régime que la société anonyme
- Cession
- Peut être restreint par les statuts et régi par convention entre actionnaires
- Administration
- Administrateur unique ou conseil d'administration
- Contrôle
- Commissariat, sauf régime boursier
- Autorisations
- Aucune
S.A. de C.V., SOFOM, E.N.R.
- Pour qui
- Crédit, crédit-bail et affacturage
- Associés
- Même régime que la société anonyme
- Capital social
- Même régime que la société anonyme
- Cession
- Même régime que la société anonyme
- Administration
- Même régime que la société anonyme
- Contrôle
- Même régime que la société anonyme
- Autorisations
- Avis technique de la CNBV et enregistrement auprès de la CONDUSEF, requis après la constitution
Les quatre formes sont constituées devant un courtier public par police, qui est inscrite au Registre public du commerce. La différence entre elles ne réside pas dans la formalité mais dans les règles internes que chacune permet.
Votre cas est-il commercial ?
Décrivez-nous l'acte que vous souhaitez conclure et nous confirmerons si nous sommes l'officier compétent. Si nous ne le sommes pas, nous vous le dirons.
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