
Constitution de sociétés devant courtier public à Mexico
Mal choisir le type de société coûte ensuite : pour recevoir un investisseur, vendre une participation ou ouvrir le compte bancaire. Avant de rédiger, je revois avec vous qui entre, qui décide et qui peut sortir. Je constate ensuite la constitution par póliza, le document ayant foi publique où la société est constituée, prête à être inscrite.
Types de société
Types de société
S.A. de C.V.
La société que les banques et les clients connaissent. Elle facilite l'entrée et la sortie des associés et la croissance du capital sans modifier les statuts.
S. de R.L. de C.V.
Pour quelques associés qui veulent approuver l'entrée de chacun. C'est aussi celle que les entreprises étrangères demandent généralement pour leur filiale.
S.A.P.I. de C.V.
Pour recevoir des investisseurs. Elle permet d'inscrire dans les statuts ce qui a été convenu : types d'actions, veto et règles de sortie.
S.A. de C.V., SOFOM, E.N.R.
Pour prêter de l'argent, faire du crédit-bail ou acheter des créances, sans collecter de fonds du public. Elle est d'abord constituée, puis enregistrée.
Investissement étranger
Société avec des associés étrangers. Ils peuvent signer par l'intermédiaire d'un représentant ; je vous indique quels documents doivent être apostillés et traduits.
Succursale d'une société étrangère
Votre entreprise étrangère opère au Mexique sans créer de nouvelle société. Elle requiert une autorisation du Secrétariat à l'Économie et une inscription au Registre Public du Commerce.
Comment constituer une société devant courtier public
Comment nous travaillons
Consultation initiale
Vous me racontez le projet et qui seront les associés. Je vous propose le type de société, son activité, le capital et qui l'administrera. Je vous indique les documents nécessaires.
Projet de statuts
Nous rédigeons le contrat social complet : dénomination, clauses de gouvernance et règles de cession.
Signature de la police
Les associés signent devant moi, en personne ou par un représentant muni d'un pouvoir suffisant. Je constate la constitution par póliza et je l'inscris dans mon livre de registre.
Inscription et livrables
Nous inscrivons au Registre public du commerce et remettons l'expédition et les livres sociaux.
Comparaison
S.A., S. de R.L., S.A.P.I. et SOFOM : en quoi elles diffèrent
S.A. de C.V.
- Pour qui
- Projets prévoyant l'entrée et la sortie d'actionnaires
- Associés
- Minimum deux, sans maximum
- Capital social
- Celui fixé par les statuts. Au moins vingt pour cent de chaque action libérable en numéraire doit être versé
- Cession
- Par endossement du titre et inscription au registre des actionnaires. Une autorisation prévue peut être stipulée
- Administration
- Administrateur unique ou conseil d'administration
- Contrôle
- Commissariat. Obligatoire
- Autorisations
- Aucune
S. de R.L. de C.V.
- Pour qui
- Structures fermées et filiales de maison mère étrangère
- Associés
- Minimum deux, maximum cinquante
- Capital social
- Celui fixé par les statuts. Au moins cinquante pour cent de chaque part sociale doit être versé
- Cession
- Cession avec consentement de la majorité du capital et droit de préférence
- Administration
- Un ou plusieurs gérants, ou conseil de gérance
- Contrôle
- Conseil de surveillance. Facultatif
- Autorisations
- Aucune
S.A.P.I. de C.V.
- Pour qui
- Capital risque, tours d'investissement, pactes entre associés
- Associés
- Minimum deux, sans maximum
- Capital social
- Même régime que la société anonyme
- Cession
- Peut être restreint par les statuts et régi par convention entre actionnaires
- Administration
- Administrateur unique ou conseil d'administration
- Contrôle
- Commissariat, sauf régime boursier
- Autorisations
- Aucune
S.A. de C.V., SOFOM, E.N.R.
- Pour qui
- Crédit, crédit-bail et affacturage
- Associés
- Même régime que la société anonyme
- Capital social
- Même régime que la société anonyme
- Cession
- Même régime que la société anonyme
- Administration
- Même régime que la société anonyme
- Contrôle
- Même régime que la société anonyme
- Autorisations
- Avis technique de la CNBV et enregistrement auprès de la CONDUSEF, requis après la constitution
Les quatre sociétés sont constituées par póliza devant courtier public et inscrites au Registre Public du Commerce. La démarche est la même. Ce qui change, ce sont les règles internes que chacune autorise. C'est pourquoi la consultation initiale sert à bien choisir.
Questions fréquentes
Foire aux questions
De quoi ai-je besoin pour constituer une société au Mexique ?
Trois choses : au moins deux associés, un nom autorisé par le Secrétariat à l'Économie et des statuts. Les statuts indiquent l'objet de la société, le montant du capital et qui l'administre. Tous les associés n'ont pas à venir : ils peuvent signer par un représentant muni d'un pouvoir suffisant. Je contrôle ces pouvoirs avant de fixer la date de signature.
Combien de temps prend la constitution ?
Cela dépend surtout de deux choses : que le Secrétariat à l'Économie autorise le nom et que les documents soient complets. Lors de la consultation, je vous donne un délai pour votre dossier. S'il y a des associés étrangers, ce qui prend le plus de temps est d'obtenir, d'apostiller et de traduire leurs documents.
Quelle différence entre S.A. de C.V. et S. de R.L. de C.V. ?
La différence principale est de savoir qui peut entrer dans la société. Dans la S.A., le capital est divisé en actions, vendues librement sauf si les statuts le limitent. Dans la S. de R.L., il est divisé en parts sociales ; leur vente requiert l'approbation des associés détenant la majorité du capital. Le mode d'administration change aussi.
Ai-je besoin d'un notaire pour constituer ma société ?
Non. Constituer des sociétés commerciales relève de la compétence du courtier public, conformément à l'article 6 de la Loi fédérale sur les courtiers publics. La póliza s'inscrit au Registre Public du Commerce et a pleine valeur probante, comme un acte notarié. La différence entre les deux tient à la compétence, non à la valeur.
Voulez-vous constituer une société ?
Écrivez-moi sur WhatsApp qui seront les associés, si l'un d'eux est étranger et à quoi l'entreprise se livrera. Je réponds le jour ouvrable même avec le type de société adapté, les documents nécessaires et le coût par écrit. Ce premier conseil ne le pas Le client s'engage à :.
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