Correduría Pública 67 - Constitution de sociétés devant courtier public à Mexico

Constitution de sociétés devant courtier public à Mexico

Mal choisir le type de société coûte ensuite : pour recevoir un investisseur, vendre une participation ou ouvrir le compte bancaire. Avant de rédiger, je revois avec vous qui entre, qui décide et qui peut sortir. Je constate ensuite la constitution par póliza, le document ayant foi publique où la société est constituée, prête à être inscrite.

Comment constituer une société devant courtier public

Comment nous travaillons

  1. Consultation initiale

    Vous me racontez le projet et qui seront les associés. Je vous propose le type de société, son activité, le capital et qui l'administrera. Je vous indique les documents nécessaires.

  2. Projet de statuts

    Nous rédigeons le contrat social complet : dénomination, clauses de gouvernance et règles de cession.

  3. Signature de la police

    Les associés signent devant moi, en personne ou par un représentant muni d'un pouvoir suffisant. Je constate la constitution par póliza et je l'inscris dans mon livre de registre.

  4. Inscription et livrables

    Nous inscrivons au Registre public du commerce et remettons l'expédition et les livres sociaux.

Comparaison

S.A., S. de R.L., S.A.P.I. et SOFOM : en quoi elles diffèrent

S.A. de C.V.

Pour qui
Projets prévoyant l'entrée et la sortie d'actionnaires
Associés
Minimum deux, sans maximum
Capital social
Celui fixé par les statuts. Au moins vingt pour cent de chaque action libérable en numéraire doit être versé
Cession
Par endossement du titre et inscription au registre des actionnaires. Une autorisation prévue peut être stipulée
Administration
Administrateur unique ou conseil d'administration
Contrôle
Commissariat. Obligatoire
Autorisations
Aucune

S. de R.L. de C.V.

Pour qui
Structures fermées et filiales de maison mère étrangère
Associés
Minimum deux, maximum cinquante
Capital social
Celui fixé par les statuts. Au moins cinquante pour cent de chaque part sociale doit être versé
Cession
Cession avec consentement de la majorité du capital et droit de préférence
Administration
Un ou plusieurs gérants, ou conseil de gérance
Contrôle
Conseil de surveillance. Facultatif
Autorisations
Aucune

S.A.P.I. de C.V.

Pour qui
Capital risque, tours d'investissement, pactes entre associés
Associés
Minimum deux, sans maximum
Capital social
Même régime que la société anonyme
Cession
Peut être restreint par les statuts et régi par convention entre actionnaires
Administration
Administrateur unique ou conseil d'administration
Contrôle
Commissariat, sauf régime boursier
Autorisations
Aucune

S.A. de C.V., SOFOM, E.N.R.

Pour qui
Crédit, crédit-bail et affacturage
Associés
Même régime que la société anonyme
Capital social
Même régime que la société anonyme
Cession
Même régime que la société anonyme
Administration
Même régime que la société anonyme
Contrôle
Même régime que la société anonyme
Autorisations
Avis technique de la CNBV et enregistrement auprès de la CONDUSEF, requis après la constitution

Les quatre sociétés sont constituées par póliza devant courtier public et inscrites au Registre Public du Commerce. La démarche est la même. Ce qui change, ce sont les règles internes que chacune autorise. C'est pourquoi la consultation initiale sert à bien choisir.

Questions fréquentes

Foire aux questions

De quoi ai-je besoin pour constituer une société au Mexique ?

Trois choses : au moins deux associés, un nom autorisé par le Secrétariat à l'Économie et des statuts. Les statuts indiquent l'objet de la société, le montant du capital et qui l'administre. Tous les associés n'ont pas à venir : ils peuvent signer par un représentant muni d'un pouvoir suffisant. Je contrôle ces pouvoirs avant de fixer la date de signature.

Combien de temps prend la constitution ?

Cela dépend surtout de deux choses : que le Secrétariat à l'Économie autorise le nom et que les documents soient complets. Lors de la consultation, je vous donne un délai pour votre dossier. S'il y a des associés étrangers, ce qui prend le plus de temps est d'obtenir, d'apostiller et de traduire leurs documents.

Quelle différence entre S.A. de C.V. et S. de R.L. de C.V. ?

La différence principale est de savoir qui peut entrer dans la société. Dans la S.A., le capital est divisé en actions, vendues librement sauf si les statuts le limitent. Dans la S. de R.L., il est divisé en parts sociales ; leur vente requiert l'approbation des associés détenant la majorité du capital. Le mode d'administration change aussi.

Ai-je besoin d'un notaire pour constituer ma société ?

Non. Constituer des sociétés commerciales relève de la compétence du courtier public, conformément à l'article 6 de la Loi fédérale sur les courtiers publics. La póliza s'inscrit au Registre Public du Commerce et a pleine valeur probante, comme un acte notarié. La différence entre les deux tient à la compétence, non à la valeur.

Voulez-vous constituer une société ?

Écrivez-moi sur WhatsApp qui seront les associés, si l'un d'eux est étranger et à quoi l'entreprise se livrera. Je réponds le jour ouvrable même avec le type de société adapté, les documents nécessaires et le coût par écrit. Ce premier conseil ne le pas Le client s'engage à :.