Constitution d'une SOFOM
Une société financière à objet multiple accorde du crédit, du crédit-bail ou de l'affacturage sans capter des ressources du public. Sa constitution comporte deux étapes, et seule la première se fait devant l'officier public.
Portée
Ce que comprend ce service
- Constitution de la société anonyme avec l'objet social correspondant
- Rédaction de statuts avec l'objet de crédit, crédit-bail ou affacturage
- Inscription au Registre public du commerce
- Orientation sur les étapes réglementaires ultérieures
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Accorder du crédit sans être banque
La SOFOM permet de fournir des services financiers sans capter des ressources du public, avec un cadre réglementaire plus souple qu'une institution de crédit.
Crédit-bail ou affacturage
Si l'objet social est le crédit-bail ou l'affacturage financier, la SOFOM est la modalité réglementaire correspondante.
Deux régimes possibles
Entité réglementée, avec lien patrimonial avec une institution de crédit selon la loi, ou entité non réglementée, qui est la grande majorité de celles qui opèrent dans le pays.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Consultation et conception
Nous définissons la forme sociale de base (S.A. ou S.A.P.I.), l'objet social et le régime auquel la SOFOM sera soumise.
Constitution
Nous rédigeons les statuts, signons la police et inscrivons au Registre public du commerce.
Étapes ultérieures
La société doit obtenir l'avis technique de la CNBV en matière de prévention du blanchiment et s'enregistrer auprès de la CONDUSEF.
Démarrage des opérations
Sans ces deux inscriptions, la société ne peut pas opérer en tant que SOFOM ni porter cette dénomination.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Le courtier public gère-t-il l'enregistrement CONDUSEF ?
Non. Le courtier public constitue et inscrit la société. L'avis et l'enregistrement incombent à la société et à son conseiller spécialisé en conformité.
Une société existante peut-elle adopter cette modalité ?
Oui. L'assemblée décide de la modification des statuts pour adopter l'objet et la dénomination, et à partir de là elle suit le même parcours réglementaire.
Le mot SOFOM peut-il être utilisé dans la dénomination dès la constitution ?
La dénomination est autorisée et enregistrée dès l'instrument, mais la société ne peut pas se présenter ni opérer en tant que SOFOM tant qu'elle n'obtient pas l'enregistrement. Il convient de le préciser avant d'imprimer du papier à en-tête ou d'ouvrir des comptes.
Votre cas est-il commercial ?
Décrivez-nous l'acte que vous souhaitez conclure et nous confirmerons si nous sommes l'officier compétent. Si nous ne le sommes pas, nous vous le dirons.