Correduría Pública 67 - Constitution d'une SOFOM E.N.R. à Mexico

Constitution d'une SOFOM E.N.R. à Mexico

Votre entreprise veut prêter de l'argent, faire du crédit-bail ou acheter des créances, sans collecter de fonds du public. C'est à cela que sert la société financière à objet multiple (SOFOM). Elle se fait en deux étapes : d'abord je constate la constitution par póliza et je l'inscris ; ensuite la société obtient son avis et son enregistrement auprès des autorités financières.

Portée

Ce que comprend ce service

  • Constitution de la société anonyme avec l'objet social correspondant
  • Rédaction de statuts avec l'objet de crédit, crédit-bail ou affacturage
  • Inscription au Registre public du commerce
  • Orientation sur les étapes réglementaires ultérieures

Cas réels

Quelles informations dois-je envoyer ?

Accorder du crédit sans être banque

La SOFOM permet de fournir des services financiers sans capter des ressources du public, avec un cadre réglementaire plus souple qu'une institution de crédit.

Crédit-bail ou affacturage

Votre activité consiste à louer des machines, des équipements ou des véhicules avec option d'achat. Ou à acheter des créances d'autres entreprises, ce que l'on appelle le factorage.

Deux régimes possibles

Entité réglementée, avec lien patrimonial avec une institution de crédit selon la loi, ou entité non réglementée, qui est la grande majorité de celles qui opèrent dans le pays.

Étape par étape

Comment se déroule le processus

  1. Consultation et conception

    Vous m'expliquez quelles opérations la société effectuera et avec quels moyens. Je vous propose s'il convient d'opter pour une anonyme ordinaire ou une S.A.P.I., et l'activité qu'elle aura dans les statuts.

  2. Constitution

    Nous rédigeons les statuts, signons la police et inscrivons au Registre public du commerce.

  3. Étapes ultérieures

    La société doit obtenir l'avis technique de la CNBV en matière de prévention du blanchiment et s'enregistrer auprès de la CONDUSEF.

  4. Démarrage des opérations

    Sans ces deux inscriptions, la société ne peut pas opérer en tant que SOFOM ni porter cette dénomination.

Questions fréquentes

Foire aux questions

Traitez-vous l'avis et l'enregistrement auprès de la CONDUSEF ?

Non. Mon travail s'achève lorsque la société est constituée et inscrite au Registre Public du Commerce. L'avis et l'enregistrement sont effectués par la société avec son conseil en conformité. Je vous remets la póliza et les documents exigés par ces démarches.

Une société existante peut-elle adopter cette modalité ?

Oui. L'assemblée extraordinaire des associés modifie les statuts pour y inclure la nouvelle activité et le nouveau nom. Je formalise cet acte, c'est-à-dire que je le constate avec foi publique pour qu'il soit inscrit. Ensuite suivent les mêmes démarches auprès des autorités financières.

Le mot SOFOM peut-il être utilisé dans la dénomination dès la constitution ?

La dénomination est autorisée et enregistrée dès l'instrument, mais la société ne peut pas se présenter ni opérer en tant que SOFOM tant qu'elle n'obtient pas l'enregistrement. Il convient de le préciser avant d'imprimer du papier à en-tête ou d'ouvrir des comptes.

Voulez-vous constituer une société ?

Écrivez-moi sur WhatsApp qui seront les associés, si l'un d'eux est étranger et à quoi l'entreprise se livrera. Je réponds le jour ouvrable même avec le type de société adapté, les documents nécessaires et le coût par écrit. Ce premier conseil est gratuit.