
Constitution d'une S.A. de C.V.
Si vous attendez l'entrée d'associés, la sortie de l'un d'eux ou l'arrivée d'investissements, la société anonyme à capital variable est l'option la plus pratique. Je rédige ses statuts selon son mode de fonctionnement et je constate sa constitution par póliza, le document ayant foi publique où la société est constituée. Je vous la remets inscrite au Registre Public du Commerce.
Portée
Ce que comprend ce service
- Autorisation d'utilisation de la dénomination auprès du Secrétariat à l'Économie
- Rédaction du projet de statuts adapté à votre opération
- Signature de la police constitutive devant le courtier public
- Inscription au Registre public du commerce et remise de l'expédition et des livres sociaux
Cas réels
Quelles informations dois-je envoyer ?
Entrée et sortie des associés
Lorsqu'on prévoit l'entrée ou la sortie d'actionnaires, ou lorsque plusieurs associés apportent des montants différents.
Investissement futur
Lorsque le projet aspire à recevoir un investissement ultérieurement. C'est la forme que les banques, les clients corporatifs et les autorités reconnaissent sans avoir besoin d'explication.
Capital variable
Les augmentations et les réductions de la partie variable du capital sont décidées en assemblée ordinaire et inscrites dans le livre des variations, sans modifier les statuts.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Consultation initiale
Vous me dites qui seront les associés, ce que chacun apporte et à quoi la société se livrera. Je propose le nom, le capital et qui l'administrera.
Projet de statuts
Nous rédigeons le contrat social complet et le révisons avec vous avant la signature.
Signature de la police
Les associés signent devant moi, en personne ou par un représentant. Dans la même póliza, je constate qui administre la société et qui la surveille, appelé commissaire.
Inscription et livraison
J'obtiens l'inscription au Registre Public du Commerce. Je vous remets la copie certifiée inscrite et les livres de la société.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Quel capital doit-on apporter ?
Celui que décident les associés : la loi ne fixe pas de minimum. Tout le capital doit être souscrit, c'est-à-dire engagé par les associés. Pour chaque action payée en espèces, au moins vingt pour cent est versé à la signature.
Peut-elle être constituée avec un seul actionnaire ?
Non. La S.A. nécessite au moins deux associés. Pour une seule personne existe la société par actions simplifiée, qui a ses propres limites. Je vous l'explique lors de la consultation.
Le commissaire peut-il être l'un des actionnaires ?
Oui. La loi ne l'interdit pas. Elle empêche en revanche que le soient les employés de la société ou de ses sociétés liées, certains parents des administrateurs et ceux qui ne peuvent exercer le commerce, conformément à l'article cent soixante-cinq de la Loi générale des sociétés commerciales. Je le vérifie avec vous avant la signature.
Voulez-vous constituer une société ?
Écrivez-moi sur WhatsApp qui seront les associés, si l'un d'eux est étranger et à quoi l'entreprise se livrera. Je réponds le jour ouvrable même avec le type de société adapté, les documents nécessaires et le coût par écrit. Ce premier conseil est gratuit.
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