Constitution d'une S.A. de C.V.
C'est la forme la plus utilisée au Mexique et celle qui résout le mieux l'entrée et la sortie des associés. Son capital est représenté par des actions, qui sont des titres de crédit et circulent avec une relative facilité.
Portée
Ce que comprend ce service
- Autorisation d'utilisation de la dénomination auprès du Secrétariat à l'Économie
- Rédaction du projet de statuts adapté à votre opération
- Signature de la police constitutive devant le courtier public
- Inscription au Registre public du commerce et remise de l'expédition et des livres sociaux
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Entrée et sortie des associés
Lorsqu'on prévoit l'entrée ou la sortie d'actionnaires, ou lorsque plusieurs associés apportent des montants différents.
Investissement futur
Lorsque le projet aspire à recevoir un investissement ultérieurement. C'est la forme que les banques, les clients corporatifs et les autorités reconnaissent sans avoir besoin d'explication.
Capital variable
Les augmentations et les réductions de la partie variable du capital sont décidées en assemblée ordinaire et inscrites dans le livre des variations, sans modifier les statuts.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Consultation initiale
Nous définissons ensemble la dénomination, l'objet social, le capital, les administrateurs et les règles de cession.
Projet de statuts
Nous rédigeons le contrat social complet et le révisons avec vous avant la signature.
Signature de la police
Présence des associés et signature de la police constitutive devant le courtier public.
Inscription et livraison
Inscription au Registre public du commerce, remise de l'expédition et des livres sociaux.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Quel capital doit-on apporter ?
Celui que décident les actionnaires : il n'y a pas de minimum légal. Ce que la loi exige, c'est que le capital soit intégralement souscrit et qu'au moins vingt pour cent de chaque action libérable en numéraire soit versé.
Peut-elle être constituée avec un seul actionnaire ?
Non. La société anonyme nécessite au moins deux. Pour un seul titulaire, il existe une autre forme qu'il convient d'analyser en consultation.
Le commissaire peut-il être l'un des actionnaires ?
La loi impose des restrictions sur la personne pouvant occuper le poste. Il est préférable de le résoudre avant la signature : une nomination invalide oblige à répéter l'acte.
Votre cas est-il commercial ?
Décrivez-nous l'acte que vous souhaitez conclure et nous confirmerons si nous sommes l'officier compétent. Si nous ne le sommes pas, nous vous le dirons.
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