
Procès-verbaux d'assemblée et changements dans votre société
Lorsque l'administrateur change, qu'un associé entre ou que le capital augmente, la banque ne reconnaît pas la résolution tant qu'elle n'a pas été formalisée et inscrite. Formaliser, c'est consigner la résolution dans un document ayant foi publique. Je la formalise et j'obtains son inscription au Registre Public du Commerce. Vous traitez directement avec moi, du début à la fin.
Services corporatifs
Services corporatifs
Assemblées et procès-verbaux
Je prépare la convocation et le procès-verbal, j'assiste à l'assemblée si vous le demandez et je formalise l'acte pour que vous puissiez le présenter aux banques et aux autorités.
Augmentation et réduction du capital social
De l'argent entre ou un associé sort. Si le capital fixe change, je formalise le procès-verbal et la modification des statuts. Si la part variable change, je vous indique comment l'inscrire dans les livres.
Transmission d'actions
Un associé vend ses actions ou ses parts sociales. Je contrôle les statuts, prépare le contrat et reçois la ratification des signatures.
Pouvoirs
Accordez, modifiez ou révoquez des pouvoirs généraux et spéciaux pour que votre équipe puisse représenter l'entreprise.
Contrats commerciaux et ratification des signatures
Contrats commerciaux et ratification des signatures : je rédige ou je contrôle les contrats entre entreprises et je reçois la ratification des signatures, c'est-à-dire que les parties reconnaissent leur signature devant moi.
Restructurations sociétaires
Restructurations sociétaires : fusions, scissions et changements de type de société pour réorganiser votre groupe, en coordination avec votre conseil fiscal.
Bénéficiaire effectif
Bénéficiaire effectif : je vous aide à identifier la personne qui contrôle réellement votre société, à le documenter et à maintenir cette information à jour.
Dissolution et liquidation
Dissolution et liquidation : clôture ordonnée d'une société qui n'opère plus, de la résolution des associés jusqu'à la radiation de son inscription.
Comment je traite une résolution de votre société
Comment nous travaillons
Diagnostic sociétaire
Nous examinons vos statuts en vigueur et l'acte nécessaire pour définir la bonne voie.
Projet de l'acte
Nous rédigeons les convocations, procès-verbaux ou contrats prêts pour examen par les associés.
Séance avec foi publique
Nous tenons l'assemblée ou signons l'acte en présence de la foi publique du courtier.
Registres et livrables
Nous immatriculons au registre correspondant et remettons des copies certifiées du procès-verbal.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Toute assemblée nécessite-t-elle une convocation préalable ?
Oui, sauf si toutes les actions sont présentes ou représentées. La convocation est signée par l'administrateur ou le commissaire. Elle est publiée dans le système électronique du Secrétariat à l'Économie avec l'anticipation prévue par les statuts. Une assemblée mal convoquée peut être contestée.
Puis-je donner des pouvoirs à quelqu'un sans lui vendre d'actions ?
Oui. L'assemblée peut vous nommer administrateur, membre du conseil ou gérant sans vous donner d'actions, et vous révoquer quand elle le décide. Je formalise cette nomination. Si vous avez besoin d'un pouvoir, ce document est accordé devant notaire, conformément à l'article 10 de la Loi générale des sociétés commerciales.
Que se passe-t-il si je ne mets pas à jour mon bénéficiaire effectif ?
La société peut recevoir des amendes et d'autres sanctions conformément au droit en vigueur. Le bénéficiaire effectif est la personne qui contrôle réellement la société, même si elle n'apparaît pas comme associé. Il convient de vérifier cette information à chaque changement d'associés. Je vous aide à la rassembler et à la maintenir à jour.
Votre société a-t-elle une résolution à formaliser ?
Écrivez-moi sur WhatsApp ce que l'assemblée a décidé ou va décider, avec les statuts en vigueur. Je réponds le jour ouvrable même avec ce qui manque et le coût par écrit. Ce premier conseil est gratuit.