
Qu'est-ce qu'un courtier public ?
Votre société doit-elle être constituée, formaliser une assemblée ou donner de la certitude à un contrat ? Le courtier public établit la foi de ces actes. C'est un avocat habilité par le Secrétariat à l'Économie pour donner foi publique en matière commerciale, c'est-à-dire d'entreprises et de commerce.
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Courtier public ou notaire ? Différences et vers qui se tourner
Courtier public ou notaire ? Différences et vers qui se tourner : Savoir lequel des deux consulter selon votre affaire.
De quels documents ai-je besoin ? Exigences par procédure
De quels documents ai-je besoin ? Exigences par procédure : La liste de ce que vous devez réunir pour chaque démarche avant le rendez-vous.
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Questions fréquentes
Foire aux questions
Que fait exactement un courtier public ?
Il établit la foi des actes et des faits commerciaux. Par exemple, il constate la constitution et les modifications d'une société, formalise des procès-verbaux d'assemblée, reçoit la ratification des signatures et certifie des documents. Il est aussi expert évaluateur, médiateur, arbitre et conseil juridique en matière commerciale. C'est ce que prévoit l'article 6 de la Loi fédérale sur les courtiers publics.
En quoi diffère-t-il d'un notaire ?
Dans les affaires qu'il traite, non dans la valeur de ce qu'il signe. Le notaire traite des affaires civiles et commerciales, y compris les immeubles, les testaments et les successions. Le courtier traite uniquement des affaires commerciales. Dans celles-ci, les documents des deux ont la même force probante. La comparaison complète figure dans le guide Courtier public ou notaire ? Différences et vers qui se tourner
La première consultation est-elle payante ?
Non. Vous me décrivez l'affaire et je vous confirme si elle me revient. Ensuite, je vous envoie le coût par écrit. Je n'entreprends aucun travail sans votre autorisation.
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Écrivez-moi sur WhatsApp avec l'acte dont vous avez besoin, le nom de la société et la date à laquelle vous pensez. Je réponds le jour ouvrable même avec les documents et le coût par écrit. Si l'affaire revient au notaire, je vous le dis.