Correduría Pública 67 - Qu'est-ce qu'un courtier public ?

Qu'est-ce qu'un courtier public ?

Votre société doit-elle être constituée, formaliser une assemblée ou donner de la certitude à un contrat ? Le courtier public établit la foi de ces actes. C'est un avocat habilité par le Secrétariat à l'Économie pour donner foi publique en matière commerciale, c'est-à-dire d'entreprises et de commerce.

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  1. Explorez les guides

    Lisez les comparatifs et check-lists pour comprendre quelle figure juridique résout votre cas.

  2. Identifiez votre démarche

    Chaque guide mène au service correspondant : constitution, corporatif, foi publique, arbitrage ou évaluation.

  3. Prenez rendez-vous

    Arrivez à votre rendez-vous avec vos documents prêts et repartez avec un plan de travail et des coûts clairs.

Questions fréquentes

Foire aux questions

Que fait exactement un courtier public ?

Il établit la foi des actes et des faits commerciaux. Par exemple, il constate la constitution et les modifications d'une société, formalise des procès-verbaux d'assemblée, reçoit la ratification des signatures et certifie des documents. Il est aussi expert évaluateur, médiateur, arbitre et conseil juridique en matière commerciale. C'est ce que prévoit l'article 6 de la Loi fédérale sur les courtiers publics.

En quoi diffère-t-il d'un notaire ?

Dans les affaires qu'il traite, non dans la valeur de ce qu'il signe. Le notaire traite des affaires civiles et commerciales, y compris les immeubles, les testaments et les successions. Le courtier traite uniquement des affaires commerciales. Dans celles-ci, les documents des deux ont la même force probante. La comparaison complète figure dans le guide Courtier public ou notaire ? Différences et vers qui se tourner

La première consultation est-elle payante ?

Non. Vous me décrivez l'affaire et je vous confirme si elle me revient. Ensuite, je vous envoie le coût par écrit. Je n'entreprends aucun travail sans votre autorisation.

Vous ne savez pas si votre affaire est commerciale ? Demandez-moi

Écrivez-moi sur WhatsApp avec l'acte dont vous avez besoin, le nom de la société et la date à laquelle vous pensez. Je réponds le jour ouvrable même avec les documents et le coût par écrit. Si l'affaire revient au notaire, je vous le dis.