
Constitution d'une S.A.P.I. de C.V.
Un investisseur va entrer et ce que vous avez convenu ne tient pas dans une société anonyme ordinaire. La société anonyme promotrice d'investissement permet d'inscrire ces accords dans les statuts, qui sont les règles internes de la société. Je rédige les statuts à partir de ce qui a été convenu et je constate la constitution par póliza.
Portée
Ce que comprend ce service
- Statuts avec séries d'actions et droits différenciés par associé
- Clauses de contrôle, veto, entrainement et accompagnement convenues avec vous
- Signature de la police et inscription au Registre public du commerce
- Préparation documentaire pour les tours : convertibles, ESOP et pactes d'associés
Cas réels
Quelles informations dois-je envoyer ?
Tours d'investissement
Lorsque du capital de tiers va entrer et que les parties doivent convenir de règles que la société anonyme ordinaire ne permet pas : actions sans droit de vote, restrictions à la cession, causes d'exclusion.
Séparer contrôle et économie
Les fondateurs conservent le vote tandis que les investisseurs reçoivent une participation économique préférentielle. Ce que la anonyme résout par accord privé, la SAPI peut le porter aux statuts.
Pactes entre actionnaires
Conventions de vote, d'achat et de vente conjointe selon le régime de la Loi sur le marché des valeurs, et la possibilité d'acquérir des actions propres sans l'interdiction de la société anonyme ordinaire.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Consultation initiale
Vous me transmettez la lettre d'intention ou l'accord entre associés. Je vous dis ce qui peut figurer dans les statuts et ce qu'il vaut mieux laisser dans un contrat à part.
Rédaction statutaire
Nous rédigeons des statuts sur mesure selon l'accord. Il est conseillé d'apporter le document reflétant ce qui a été convenu.
Signature de la police
Les associés signent devant moi, en personne ou par un représentant. Dans la même póliza, je constate qui siège au conseil et qui surveille la société, appelé commissaire.
Inscription et livraison
J'obtiens l'inscription au Registre Public du Commerce. Je vous remets la copie certifiée inscrite et les livres de la société.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Une société anonyme déjà existante peut-elle devenir une S.A.P.I. ?
Oui. Il n'est pas nécessaire de créer une autre société : la S.A.P.I. est une anonyme avec des règles spéciales. Il suffit que l'assemblée extraordinaire des associés modifie les statuts. Je formalise cet acte, c'est-à-dire que je le constate avec foi publique pour qu'il soit inscrit.
La S.A.P.I. est-elle cotée en bourse ?
Non. Elle est conçue pour recevoir des investissements privés. Les entreprises qui veulent être cotées en bourse utilisent d'autres figures prévues par la Loi sur le marché des valeurs.
Est-elle utile pour une société avec un seul investisseur ?
Cela peut servir. Mais s'il n'y a pas d'accords particuliers entre associés, une anonyme ordinaire suffit probablement. Je vous le dis lors de la consultation, avant que vous ne payiez des statuts sur mesure.
Voulez-vous constituer une société ?
Écrivez-moi sur WhatsApp qui seront les associés, si l'un d'eux est étranger et à quoi l'entreprise se livrera. Je réponds le jour ouvrable même avec le type de société adapté, les documents nécessaires et le coût par écrit. Ce premier conseil est gratuit.
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