La foi publique du courtier
Le courtier public certifie les faits et documents qu'il pessolement assiste. Cette attestation est une preuve légale : elle protège votre version des faits devant les tribunaux, les banques et les autorités.
Services de foi publique
Services de foi publique
Attestation de faits
Nous établissons un certificat officiel de faits, états ou situations que le courtier assiste : dommages, livraisons, inventaires, état d'un local et plus.
Ratification de signatures
Les parties signent devant le courtier et confirment que le contenu les engage : idéal pour les contrats privés, baux et conventions.
Vérification de documents
Nous comparons les copies aux originaux et certifions leur concordance : certificats, titres, pièces d'identité et documents étrangers.
Notifications et mises en demeure
Nous exigeons le paiement, remettons des avis ou notifions des décisions importantes en laissant une trace fiable de la date et du contenu.
Comment fonctionne la foi publique
Comment nous travaillons
Racontez-nous le fait
Vous nous expliquez ce que vous devez prouver et nous confirmons que c'est quelque chose que le courtier peut attester.
Comparution et identité
Nous vérifions l'identité des parties et programmons la diligence sur le lieu du fait.
Diligence avec foi
Le courtier assiste au fait ou reçoit les signatures, et rédige l'attestation correspondante.
Remise de l'attestation
Vous recevez l'attestation de foi cachetée et numérotée, prête à être présentée où nécessaire.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Une attestation de faits sert-elle de preuve en justice ?
Oui. L'attestation de foi publique du courtier a une valeur probante : elle prouve que le fait s'est produit tel que décrit, à la date indiquée.
Puis-je ratifier la signature d'un contrat déjà signé ?
Oui. Lors de la ratification, les parties déclarent devant le courtier que le document reflète leur volonté, lui donnant plus de force face aux tiers.
Pouvez-vous notifier mon locataire en défaut de paiement ?
Oui. Le courtier effectue la mise en demeure de paiement et laisse une trace de qui, quand et comment la notification a été faite ; c'est une étape préalable utile avant d'engager une action en justice.
Besoin de certifier un fait ?
Décrivez votre situation et nous vous dirons si une attestation de faits, une ratification ou un autre acte s'applique, sans engagement.
Vous pourriez aussi avoir besoin de