
La foi publique commerciale du courtier à Mexico
Un concurrent copie votre marque, un client peut nier avoir signé ou la banque vous demande des copies certifiées. Dans ces cas, il vaut mieux avoir une preuve que personne ne peut facilement contester. En tant que courtier public, je consigne par écrit ce que je vois et j'entends, et ce document vaut devant les juges, les banques et les autorités.
Services de foi publique
Services de foi publique
Attestation de faits
Quelqu'un vend des produits avec une copie de votre marque. Je me rends sur place ou je contrôle le site web et je consigne ce que je vois. Vous recevez un acte qui sert de preuve.
Ratification de signatures
Vous avez signé un contrat que l'autre partie peut nier par la suite. Les signataires reconnaissent devant moi leur signature et le contenu. Le contrat acquiert une date certaine, c'est-à-dire une date que personne ne peut contester.
Vérification de documents
La banque vous demande une copie certifiée de l'acte constitutif et vous souhaitez conserver l'original. Je compare la copie à l'original et je certifie qu'elles sont identiques.
Notifications et mises en demeure
Un client ne vous paie pas. Je me rends à son domicile, je lui remets la demande de paiement et je consigne à qui, quand et quoi a été remis.
Comment fonctionne la foi publique
Comment nous travaillons
Racontez-nous le fait
Vous nous expliquez ce que vous devez prouver et nous confirmons que c'est quelque chose que le courtier peut attester.
Comparution et identité
Nous vérifions l'identité des parties et programmons la diligence sur le lieu du fait.
Diligence avec foi
Le courtier assiste au fait ou reçoit les signatures, et rédige l'attestation correspondante.
Remise de l'attestation
Vous recevez l'attestation de foi cachetée et numérotée, prête à être présentée où nécessaire.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Une attestation de faits sert-elle de preuve en justice ?
Oui. L'acte est un document public qui prouve ce que j'ai vu, où et quand. L'autre partie peut tenter de le contester, et le juge décide du poids à lui accorder.
Puis-je ratifier un contrat que j'ai déjà signé ?
Oui. Les signataires viennent devant moi, s'identifient et reconnaissent leur signature et le contenu. Dès ce jour, le contrat a une date certaine et il est établi qui l'a signé.
Pouvez-vous adresser une demande de paiement à un client qui ne paie pas ?
Oui, si la dette découle d'un acte de commerce. Je consigne la demande : à qui, quand et comment. Cette preuve est utile avant d'intenter une action.
Avez-vous besoin d'une preuve incontestable ?
Écrivez-moi sur WhatsApp ce qui s'est passé, où et à quoi vous avez besoin de la preuve. Je réponds le jour ouvrable même avec le service qui vous convient et le coût par écrit. Ce premier conseil est gratuit.