De quels documents ai-je besoin ? Exigences par procédure
Arriver au rendez-vous sans un document retarde la démarche. Cherchez ici votre démarche et vérifiez la liste. En cas de doute, écrivez-moi sur WhatsApp avec ce que vous avez déjà et je vous dirai ce qui manque.
Documents par démarche
Constitution de société
- Trois noms proposés pour la dénomination sociale
- Pièces d'identité officielles en cours de tous les associés
- Domicile de la société (contrat, reçu ou lettre du bailleur)
- Définition de l'objet social et des pourcentages de participation
- CURP ou RFC le cas échéant pour les personnes morales associées
- Justificatif de domicile fiscal de chaque associé
Constituer une société avec des associés étrangers à Mexico / succursale
- Tout ce qui précède plus :
- Documents constitutifs apostillés ou légalisés des sociétés étrangères
- Traduction en espagnol par expert agréé
- Pouvoir du représentant au Mexique (si quelqu'un d'autre que l'associé signe)
- Description de l'activité économique et de l'activité principale
Formalisation d'un procès-verbal d'assemblée
- Copie certifiée récente de l'acte constitutif enregistré
- Derniers procès-verbaux modificatifs enregistrés
- Pièces d'identité officielles des comparants
- Liste des actionnaires mise à jour (registre)
- Points de l'ordre du jour à approuver
- États financiers si les résultats seront approuvés
Nomination des administrateurs (formalisation du procès-verbal)
- Copie certifiée de l'acte constitutif et des modificatifs
- Pièce d'identité officielle du mandant et du mandataire
- Données complètes du mandataire (nom, CURP, domicile)
- Liste des pouvoirs délégués ou révoqués
- Résolution interne soutenant la nomination
Foi de faits / réception et remise
- Adresse exacte où l'acte aura lieu
- Date et heure provisoires de la diligence
- Pièce d'identité officielle du demandeur
- Contrat ou document à l'origine de la diligence
- Accès au bien ou à la propriété à documenter
Évaluation (entreprise, biens ou actifs incorporels)
- États financiers des 2-3 derniers exercices
- Inventaire des actifs à évaluer avec photos
- Actes ou titres de propriété du bien
- Contrats importants en vigueur (clients, licences)
- Motif de l'évaluation (vente, crédit, litige, assurance)
Documents étrangers
Ils doivent arriver apostillés ou légalisés et traduits en espagnol par un expert agréé. Si l'associé étranger ne peut pas se déplacer, demandez-moi comment il peut participer par l'intermédiaire d'un représentant.
Vous ne trouvez pas votre procédure ?
Écrivez-moi sur WhatsApp ou appelez-moi au +52 1 55 4769 2187. Dites-moi quel acte vous avez besoin et je vous envoie la liste adaptée à votre cas.
Vous avez déjà les documents ? Envoyez-les-moi
Envoyez-moi sur WhatsApp ou par courriel ce que vous avez rassemblé. Je réponds le jour ouvrable même avec ce qui manque, s'il manque quelque chose, et le coût par écrit.
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