Quels documents dois-je fournir ?

Rassemblez tout avant votre rendez-vous et évitez les allers-retours. Trouvez votre procédure et consultez la check-list correspondante.

Check-lists par type de procédure

Constitution de société
  • Trois noms proposés pour la dénomination sociale
  • Pièces d'identité officielles en cours de tous les associés
  • Domicile de la société (contrat, reçu ou lettre du bailleur)
  • Définition de l'objet social et des pourcentages de participation
  • CURP ou RFC le cas échéant pour les personnes morales associées
  • Justificatif de domicile fiscal de chaque associé
Constitution avec investissement étranger / succursale
  • Tout ce qui précède plus :
  • Documents constitutifs apostillés ou légalisés des sociétés étrangères
  • Traduction en espagnol par expert agréé
  • Pouvoir du représentant au Mexique (si quelqu'un d'autre que l'associé signe)
  • Description de l'activité économique et de l'activité principale
Procès-verbal d'assemblée
  • Copie certifiée récente de l'acte constitutif enregistré
  • Derniers procès-verbaux modificatifs enregistrés
  • Pièces d'identité officielles des comparants
  • Liste des actionnaires mise à jour (registre)
  • Points de l'ordre du jour à approuver
  • États financiers si les résultats seront approuvés
Octroi ou révocation de pouvoirs
  • Copie certifiée de l'acte constitutif et des modificatifs
  • Pièce d'identité officielle du mandant et du mandataire
  • Données complètes du mandataire (nom, CURP, domicile)
  • Liste des pouvoirs délégués ou révoqués
  • Résolution interne soutenant la nomination
Attestation de faits / remise-réception
  • Adresse exacte où le fait sera vérifié
  • Date et heure provisoires de la diligence
  • Pièce d'identité officielle du demandeur
  • Contrat ou document à l'origine de la diligence
  • Accès au bien ou à la propriété à documenter
Évaluation (entreprise, biens ou actifs incorporels)
  • États financiers des 2-3 derniers exercices
  • Inventaire des actifs à évaluer avec photos
  • Actes ou titres de propriété du bien
  • Contrats pertinents en vigueur (clients, licences)
  • Motif de l'évaluation (vente, crédit, litige, assurance)

Documents étrangers

Doivent être apostillés ou légalisés et traduits en espagnol par expert agréé avant votre rendez-vous.

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