Courtier public ou notaire ?
L'État délègue la foi publique à différents professionnels. Ce guide explique ce qui les distingue et vers qui se tourner selon l'acte que vous souhaitez conclure.
Courtier public et notaire : deux officiers, deux domaines
L'État délègue la foi publique à différents professionnels. Le notaire et le courtier public en sont deux. Aucun n'est au-dessus de l'autre : ce sont des figures distinctes, créées pour des matières distinctes, et ce les sépare n'est pas la hiérarchie mais la compétence.
D'où vient chaque figure
Le notariat est une institution d'origine civile, de compétence locale. Chaque État fédéral a sa propre loi : à Mexico, la Loi du notariat pour la Ville de Mexico. La patente est délivrée par le gouvernement de l'État et le notaire exerce au sein de celui-ci.
Le courtier public est de compétence fédérale. Il est régi par la Loi fédérale sur les courtiers publics, publiée en mil neuf cent quatre-vingt-douze, et son règlement. L'habilitation est délivrée par le Secrétariat à l'Économie, qui supervise également l'exercice. Le courtier est, par définition légale, un auxiliaire du commerce.
Tout le reste en découle : le notaire a une compétence générale ; le courtier, une compétence commerciale.
L'instrument ne porte pas le même nom
Le notaire inscrit dans son protocol et autorise les actes authentiques, lorsqu'il s'agit d'actes juridiques, et les actes notariés, lorsqu'il s'agit de faits. Il en délivre des grosses.
Le courtier public inscrit dans son Registre et autorise les polices, lorsqu'il s'agit de contrats, conventions et actes juridiques commerciaux, et des actes, lorsqu'il s'agit de faits et de collations de nature commerciale. Il en délivre des expéditions.
Deux noms différents pour le même effet : tous deux sont des instruments publics et tous deux font foi pleine. Une société constituée par police devant courtier public et une constituée par acte devant notaire s'inscrivent également au Registre public du commerce et valent exactement la même chose.
Comparaison
Ce qui correspond à chacun
| Aspect | Courtier public | Notaire |
|---|---|---|
| Loi qui le régit | Loi fédérale sur les courtiers publics. Habilitation et supervision par le Secrétariat à l'Économie. | Loi du notariat de chaque État fédéral. À Mexico, la Loi du notariat pour la Ville de Mexico. |
| Matière | Exclusivement commerciale. | Civile et commerciale. |
| Instrument | Police et acte, inscrits au Registre. Délivre des expéditions. | Acte et acte, inscrits au protocole. Délivre des grosses. |
| Constitution de sociétés | Compétent. L'instrument est la police, inscrite au Registre public du commerce.→ | Compétent. L'instrument est l'acte authentique, inscrit au Registre public du commerce. |
| Assemblées, augmentations de capital, fusion, scission | Compétent. C'est le domaine propre du courtier.→ | Compétent. |
| Contrats et conventions commerciaux | Compétent, sauf lorsque l'acte porte sur des immeubles. | Compétent. |
| Opérations sur immeubles | N'intervient pas. La loi l'en exclut expressément. | Compétence exclusive. L'officier obligatoire pour transférer la propriété immobilière. |
| Testaments, successions et actes d'état civil | N'intervient pas. Domaine propre du notariat. | Compétence exclusive. |
| Foi de faits | De faits de nature commerciale. | De faits en général. |
| Collation de documents et ratification de signatures | Compétent en matière commerciale. | Compétent. |
| Évaluation | Expert évaluateur par disposition expresse de sa loi : biens, services, droits et obligations, y compris les intangibles et les fonds de commerce.→ | Pas une fonction que sa loi lui attribue. |
| Médiation et arbitrage commercial | Fonction expresse de sa loi : agent médiateur et arbitre dans les litiges commerciaux.→ | Pas une fonction propre à sa loi. Peut l'exercer s'il est certifié conformément à la législation sur la justice alternative. |
Votre cas est-il commercial ?
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