Correduría Pública 67 - Constituer une société avec des associés étrangers à Mexico

Constituer une société avec des associés étrangers à Mexico

Votre associé ou votre société mère est à l'étranger et ne peut pas venir signer. Inutile : il peut signer par l'intermédiaire d'un représentant au Mexique. La société se constitue comme n'importe laquelle ; ce qui change, ce sont les documents et les autorisations. Dès le départ, je vous indique ce qu'il faut apporter de l'étranger et je le contrôle avant le jour de la signature.

Portée

Ce que comprend ce service

  • Vérification de la participation étrangère autorisée pour votre activité
  • Documentation des associés étrangers : instrument de constitution, accréditation des représentants, apostille et traduction
  • Clause d'admission ou d'exclusion des étrangers selon la Loi sur l'investissement étranger
  • Inscription au Registre public du commerce et orientation sur les avis ultérieurs

Cas réels

Quelles informations dois-je envoyer ?

Associé étranger entre au capital

Une personne physique ou morale de l'étranger acquerra des actions ou des parts et vous devez le faire conformément à la loi dès le premier jour.

Fonds ou investisseur international

Vous recevrez le capital d'un fonds qui exige une structure sociétaire propre, des autorisations en vigueur et une inscription auprès des autorités compétentes.

Opérer dans des secteurs réglementés

Votre activité est soumise à des plafonds ou des restrictions d'investissement étranger et vous avez besoin de certitude juridique sur le schéma autorisé.

Étape par étape

Comment se déroule le processus

  1. Analyse du projet

    Nous examinons les activités, les actionnaires et les pourcentages étrangers pour déterminer si un permis ou un avis auprès de la SRE s'applique.

  2. Gestion auprès de la SRE

    Nous préparons et déposons la demande ; nous suivons jusqu'à l'obtention de l'autorisation.

  3. Signature de la police

    Signature de la police constitutive devant le courtier public avec les statuts convenus.

  4. Inscriptions et avis

    Inscription au Registre public du commerce, RFC et, le cas échéant, Registre national des investissements étrangers.

Questions fréquentes

Foire aux questions

L'associé étranger doit-il être au Mexique pour signer ?

Non. Un représentant muni d'un pouvoir suffisant peut signer pour lui. Ce pouvoir est établi dans son pays, apostillé et traduit en espagnol par un traducteur expert. Si son pays n'applique pas l'apostille, il est légalisé au consulat du Mexique. Je contrôle le pouvoir avant de fixer la date et je vous dis si une démarche supplémentaire est nécessaire.

Quels documents faut-il apporter de l'étranger et qui autorise quoi ?

Si l'associé est une personne physique, son passeport et, s'il ne vient pas, le pouvoir de son représentant. S'il s'agit d'une société, en outre le document qui prouve son existence et celui qui montre qui la représente. Le tout apostillé et traduit en espagnol. Le Secrétariat à l'Économie autorise le nom. Si l'activité comporte des limites, la Commission nationale des investissements étrangers, placée sous la même tutelle, approuve l'entrée de l'associé. Ensuite, la société s'inscrit au Registre national des investissements étrangers, relevant également du Secrétariat à l'Économie.

Une société peut-elle être à cent pour cent de capital étranger ?

Dans la plupart des activités, oui. Certaines sont réservées aux Mexicains, ont un pourcentage maximal ou nécessitent une approbation préalable. Cela dépend de l'activité et du droit en vigueur. C'est pourquoi je le contrôle avant de rédiger.

Voulez-vous constituer une société ?

Écrivez-moi sur WhatsApp qui seront les associés, si l'un d'eux est étranger et à quoi l'entreprise se livrera. Je réponds le jour ouvrable même avec le type de société adapté, les documents nécessaires et le coût par écrit. Ce premier conseil ne vous coûtera rien.