Succursale de société étrangère
Établissez au Mexique la représentation de votre entreprise de l'étranger : la succursale opère avec la même personnalité juridique que la maison mère, sans créer une nouvelle société.
Portée
Ce que comprend ce service
- Projet des statuts de création de la succursale adapté à votre activité locale
- Autorisation de création auprès du Secrétariat aux Relations extérieures
- Inscription au Registre public du Commerce et publications légales
- Formalisation du représentant légal et pouvoirs d'administration
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Opérer sans constituer de filiale
Votre maison mère souhaite une présence directe au Mexique en maintenant une seule personnalité juridique et en simplifiant la structure.
Contrat exigeant une entité locale
Un client ou un appel d'offres requiert un domicile et un représentant sur le territoire national avec la capacité d'engager l'entreprise.
Démontrer le soutien de la maison mère
Vous devez justifier la solvabilité, l'historique ou les garanties corporatives de la maison mère devant les banques ou les autorités.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Conception du schéma
Nous définissons le périmètre de la succursale, les activités et les pouvoirs du représentant légal.
Autorisation SRE
Nous déposons les statuts de création et les documents de la maison mère dûment apostillés.
Protocolisation
Nous établissons l'acte de création de la succursale devant notre courtier public.
Inscriptions
RPC, RFC et avis fiscaux coordonnés avec votre comptable de confiance.
Questions fréquentes
Foire aux questions
En quoi diffère-t-elle d'une filiale ?
La filiale est une société mexicaine indépendante ; la succursale n'a pas de personnalité jurídique propre et la maison mère répond directement. Le choix dépend de l'exposition aux risques et de la planification fiscale.
La succursale peut-elle facturer au Mexique ?
Oui. Une fois inscrite et avec un RFC propre, elle peut émettre des factures, embaucher du personnel et opérer des comptes bancaires au nom de la maison mère.
Quels documents de la maison mère sont nécessaires ?
Acte constitutif, statuts en vigueur, preuve d'existence légale et résolution de création de la succursale, tous apostillés ou légalisés et traduits par un expert agréé.
Votre maison mère souhaite-t-elle opérer directement au Mexique ?
Nous vous aidons à ouvrir la succursale avec autorisations, actes et enregistrements complets.
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