Correduría Pública 67 - Succursale de société étrangère

Succursale de société étrangère

Votre entreprise étrangère veut opérer au Mexique sans créer de nouvelle société. Elle peut le faire par une succursale, qui est la même entreprise qui travaille ici. La décision appartient à l'entreprise dans son pays ; je formalise ses documents, c'est-à-dire que je les constate avec foi publique pour qu'ils soient inscrits au Registre Public du Commerce.

Portée

Ce que comprend ce service

  • Projet des statuts de création de la succursale adapté à votre activité locale
  • Autorisation de création auprès du Secrétariat aux Relations extérieures
  • Inscription au Registre Public du Commerce et publication de documents juridiques
  • Formalisation du représentant légal et pouvoirs d'administration

Cas réels

Quelles informations dois-je envoyer ?

Opérer sans constituer de filiale

Votre maison mère souhaite une présence directe au Mexique en maintenant une seule personnalité juridique et en simplifiant la structure.

Contrat exigeant une entité locale

Un client ou un appel d'offres requiert un domicile et un représentant sur le territoire national avec la capacité d'engager l'entreprise.

Démontrer le soutien de la maison mère

Vous devez justifier la solvabilité, l'historique ou les garanties corporatives de la maison mère devant les banques ou les autorités.

Étape par étape

Comment se déroule le processus

  1. Conception du schéma

    Nous définissons le périmètre de la succursale, les activités et les pouvoirs du représentant légal.

  2. Autorisation SRE

    Nous déposons les statuts de création et les documents de la maison mère dûment apostillés.

  3. Protocolisation

    Nous établissons l'acte de création de la succursale devant notre courtier public.

  4. Inscriptions

    J'obtiens l'inscription au Registre Public du Commerce. Le RFC, les avis fiscaux et le Registre national des investissements étrangers sont effectués par la succursale avec son comptable. Je vous indique les étapes.

Questions fréquentes

Foire aux questions

En quoi cela diffère-t-il d'une filiale ?

Une filiale est une société mexicaine indépendante ; la succursale n'a pas de personnalité juridique propre et la société mère répond directement. Le choix dépend de l'exposition au risque et de la planification fiscale.

La succursale peut-elle facturer au Mexique ?

Oui. Une fois inscrite et avec un RFC propre, elle peut émettre des factures, embaucher du personnel et opérer des comptes bancaires au nom de la maison mère.

Quels documents de la maison mère sont nécessaires ?

Trois : celui qui prouve que la société existe, ses statuts en vigueur et la résolution qui décide d'ouvrir la succursale. Ils doivent arriver apostillés, ou légalisés au consulat du Mexique, et traduits en espagnol par un expert. L'autorisation est accordée par le Secrétariat à l'Économie, conformément à l'article 17 de la Loi sur les investissements étrangers. Je vous envoie la liste exacte avant que vous ne les traitiez, afin que vous n'ayez pas à les refaire.

Votre entreprise étrangère veut-elle opérer au Mexique ?

Écrivez-moi sur WhatsApp qui seront les associés, si l'un d'eux est étranger et à quoi l'entreprise se livrera. Je réponds le jour ouvrable même avec le type de société adapté, les documents nécessaires et le coût par écrit. Ce premier conseil est gratuit.