
Constitution d'une S. de R.L. de C.V.
S'il y a peu d'associés et que personne ne doit entrer sans l'accord des autres, la société à responsabilité limitée est généralement la bonne option. C'est aussi celle que les entreprises étrangères demandent habituellement pour leur filiale au Mexique. Je constate sa constitution par póliza, avec des règles claires dès le premier jour pour vendre une participation.
Portée
Ce que comprend ce service
- Autorisation d'utilisation de la dénomination auprès du Secrétariat à l'Économie
- Rédaction de statuts avec des règles de cession de parts sociales dès le départ
- Signature de la police constitutive devant le courtier public
- Inscription au Registre public du commerce et remise de l'expédition et des livres
Cas réels
Quelles informations dois-je envoyer ?
Groupe réduit et stable
Lorsque le groupe d'associés est réduit et que l'objectif est que personne n'entre sans le consentement des autres.
Filiale de maison mère étrangère
C'est la forme que les maisons mères étrangères préfèrent généralement pour leurs filiales au Mexique, pour des raisons de traitement fiscal qu'il convient de confirmer avec le conseiller fiscal.
Traçabilité des associés
La cession de parts sociales se formalise devant un officier public et s'inscrit. Pour ceux qui ont besoin de prouver avec certitude qui est associé et depuis quand, la SARL offre une traçabilité que la société anonyme n'a pas.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Consultation initiale
Vous me dites qui seront les associés, ce que chacun apporte et qui administrera. Si un associé est une entreprise étrangère, je contrôle ses documents et qui signera pour elle.
Projet de statuts
Nous rédigeons le contrat social avec les règles de cession dès le départ, là où cette forme joue son utilité.
Signature de la police
Les associés signent devant moi, en personne ou par un représentant. Dans la même póliza, je constate qui seront les gérants.
Inscription et livraison
J'obtiens l'inscription au Registre Public du Commerce. Je vous remets la copie certifiée inscrite et les livres de la société.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Pourquoi les entreprises étrangères choisissent-elles souvent cette forme ?
Pour des raisons fiscales de son pays. Certains systèmes fiscaux étrangers traitent différemment la société à responsabilité limitée de la société anonyme. Cette décision est prise par la société mère avec son conseil fiscal. Je m'assure que la société soit correctement constituée.
Un associé peut-il vendre librement sa part ?
Non. Elle nécessite l'approbation des associés détenant la majorité du capital. En outre, les autres associés ont un droit de préférence pour l'acheter. C'est la caractéristique principale de cette société.
Combien d'associés peut-elle avoir et qui l'administre ?
Entre deux et cinquante associés. Elle est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. Le conseil de surveillance est facultatif.
Voulez-vous constituer une société ?
Écrivez-moi sur WhatsApp qui seront les associés, si l'un d'eux est étranger et à quoi l'entreprise se livrera. Je réponds le jour ouvrable même avec le type de société adapté, les documents nécessaires et le coût par écrit. Ce premier conseil est gratuit.
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