Constitution d'une S. de R.L. de C.V.
C'est la forme des structures fermées : peu d'associés qui se connaissent et qui veulent contrôler qui entre. Son capital n'est pas représenté par des titres négociables, mais par des parts sociales.
Portée
Ce que comprend ce service
- Autorisation d'utilisation de la dénomination auprès du Secrétariat à l'Économie
- Rédaction de statuts avec des règles de cession de parts sociales dès le départ
- Signature de la police constitutive devant le courtier public
- Inscription au Registre public du commerce et remise de l'expédition et des livres
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Groupe réduit et stable
Lorsque le groupe d'associés est réduit et que l'objectif est que personne n'entre sans le consentement des autres.
Filiale de maison mère étrangère
C'est la forme que les maisons mères étrangères préfèrent généralement pour leurs filiales au Mexique, pour des raisons de traitement fiscal qu'il convient de confirmer avec le conseiller fiscal.
Traçabilité des associés
La cession de parts sociales se formalise devant un officier public et s'inscrit. Pour ceux qui ont besoin de prouver avec certitude qui est associé et depuis quand, la SARL offre une traçabilité que la société anonyme n'a pas.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Consultation initiale
Nous définissons la dénomination, l'objet social, le capital, les règles de cession des parts sociales et la gouvernance.
Projet de statuts
Nous rédigeons le contrat social avec les règles de cession dès le départ, là où cette forme joue son utilité.
Signature de la police
Présence des associés et signature de la police constitutive.
Inscription et livraison
Inscription au Registre public du commerce, remise de l'expédition et des livres sociaux.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Pourquoi les entreprises étrangères choisissent-elles souvent cette forme ?
À cause du traitement que certains régimes fiscaux étrangers réservent à cette société par rapport à la société anonyme. C'est une décision qui doit être prise avec le conseiller fiscal de la maison mère, pas seulement avec l'officier public.
Les parts sociales peuvent-elles être librement cédées ?
Non. La cession nécessite le consentement des associés représentant la majorité du capital, et les autres associés disposent d'un droit de préférence. C'est la caractéristique qui définit la forme.
Peut-elle ensuite devenir une société anonyme ?
Oui, par transformation, qui se formalise également devant courtier public.
Votre cas est-il commercial ?
Décrivez-nous l'acte que vous souhaitez conclure et nous confirmerons si nous sommes l'officier compétent. Si nous ne le sommes pas, nous vous le dirons.
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