Honoraires et délais indicatifs
Fourchettes indicatives pour que vous arriviez à la consultation avec des attentes claires. Le montant final est fixé par écrit avant de commencer toute procédure.
Ces montants sont indicatifs
Le coût définitif dépend de la complexité du cas, du capital social impliqué, des déplacements requis et des droits des tiers (inscriptions, publications). Vous recevrez toujours un devis formel avant de contracter.
Non inclus
Droits d'inscription au Registre Public du Commerce, publications dans les journaux officiels, traductions expertes, apostilles ni honoraires fiscaux. Nous les détaillons dans le devis.
Référence rapide
Honoraires et délais par service
| Service | Honoraires à partir de | Délai habituel |
|---|---|---|
| Constitution de société (S.A. de C.V. / S.A.P.I.) | À partir de $25,000 MXN | 5-10 jours ouvrables |
| Procès-verbal d'assemblée ordinaire | À partir de $8,000 MXN | 2-4 jours ouvrables |
| Procès-verbal d'assemblée extraordinaire | À partir de $12,000 MXN | 3-5 jours ouvrables |
| Augmentation ou réduction de capital | À partir de $10,000 MXN | 3-7 jours ouvrables |
| Octroi ou révocation de pouvoirs | À partir de $6,000 MXN | 1-3 jours ouvrables |
| Attestation de faits (par diligence) | À partir de $5,000 MXN | 1-2 jours ouvrables |
| Ratification du contenu et des signatures | À partir de $4,000 MXN | Même jour sur rendez-vous |
| Collation de documents (jusqu'à 5 feuilles) | À partir de $2,500 MXN | Même jour |
| Notification ou réquisition | À partir de $6,000 MXN | 2-5 jours ouvrables |
| Médiation commerciale (par séance) | Devis par cas | Selon calendrier commun |
| Arbitrage commercial | Devis par cas | 2-6 mois selon les preuves |
| Évaluation d'entreprise | À partir de $40,000 MXN | 2-4 semaines |
| Évaluation de biens meubles/immeubles | À partir de $12,000 MXN | 1-2 semaines |
| Évaluation d'actifs incorporels ou d'œuvres d'art | À partir de $20,000 MXN | 2-3 semaines |
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