Identification du bénéficiaire effectif
Remplissez l'obligation d'identifier, documenter et déclarer qui contrôle réellement votre société, avec une gestion confidentielle des informations.
Portée
Ce que comprend ce service
- Détermination du bénéficiaire effectif conformément aux seuils légaux
- Constitution du dossier d'identification et des pièces justificatives
- Déclaration d'inscription au Registre public du Commerce
- Mise à jour de la déclaration en cas de modification de la structure actionnariale
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Modification de la détention d'actions
Des associés sont entrés ou sortis et la structure de contrôle a changé, déclenchant l'obligation de mise à jour.
Exigence bancaire ou réglementaire
Les institutions financières et les autorités demandent des preuves de la déclaration pour ouvrir des comptes ou auditer.
Conformité anti-blanchiment
Votre activité est soumise à la prévention des opérations avec des fonds d'origine illicite et exige la traçabilité du contrôle réel.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Cartographie du contrôle
Nous identifions les personnes physiques ayant un contrôle direct, indirect ou substantiel.
Dossier
Nous constituons les pièces d'identité et documents prouvant la chaîne de contrôle.
Déclaration registrale
Nous déposons l'inscription auprès du RPC compétent.
Suivi
Rappels et mises à jour en cas de modification pertinente.
Questions fréquentes
Foire aux questions
L'information reste-t-elle publique ?
Non. La déclaration est déposée sous caractère confidentiel ; seules les autorités compétentes peuvent y accéder dans l'exercice de leurs fonctions.
Qui est qualifié de bénéficiaire effectif ?
Généralement la personne physique qui contrôle directement ou indirectement la société par détention d'actions, influence ou utilisation de ressources. Nous analysons votre chaîne sociétaire concrète.
Y a-t-il des sanctions pour non-conformité ?
Oui, des amendes qui peuvent être significatives et un blocage des procédures d'enregistrement. Nous régularisons les déclarations omises de manière confidentielle.
Votre déclaration de bénéficiaire effectif est-elle à jour ?
Régularisez-la ou maintenez-la à jour avec une gestion confidentielle de vos informations.
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