
Bénéficiaire effectif de votre société
Votre banque ou le SAT vous demande de savoir qui est le bénéficiaire effectif de votre société : la personne qui la contrôle réellement, même si elle n'apparaît pas comme associé. Je vous aide à l'identifier, à le documenter et à maintenir cette information à jour.
Portée
Ce que comprend ce service
- Détermination du bénéficiaire effectif conformément aux seuils légaux
- Constitution du dossier d'identification et des pièces justificatives
- Déclaration d'inscription au Registre public du Commerce
- Mise à jour de la déclaration en cas de modification de la structure actionnariale
Cas réels
Quelles informations dois-je envoyer ?
Modification de la détention d'actions
Des associés sont entrés ou sortis et la structure de contrôle a changé, déclenchant l'obligation de mise à jour.
Exigence bancaire ou réglementaire
Les institutions financières et les autorités demandent des preuves de la déclaration pour ouvrir des comptes ou auditer.
Conformité anti-blanchiment
Votre activité est soumise à la prévention des opérations avec des fonds d'origine illicite et exige la traçabilité du contrôle réel.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Cartographie du contrôle
Vous m'envoyez les statuts, le livre de registre des actions et la structure du groupe. J'identifie les personnes qui contrôlent la société, directement ou indirectement.
Dossier
La société rassemble les pièces d'identité et les documents de ces personnes. J'établis le dossier.
Déclaration registrale
Nous déposons l'inscription auprès du RPC compétent.
Suivi
Lorsque les associés ou le contrôle changent, je révise et mets à jour le dossier.
Questions fréquentes
Foire aux questions
L'information reste-t-elle publique ?
Elle n'est pas destinée au public. Elle est remise aux autorités que la loi habilite à la demander, conformément aux règles en vigueur.
Qui est qualifié de bénéficiaire effectif ?
La personne qui contrôle réellement la société ou qui en tire profit, même si elle n'apparaît pas comme associé. Ce contrôle peut venir de la détention d'actions ou d'autres formes, comme des accords ou des postes décisionnels. J'examine votre cas concret, car les critères dépendent des règles en vigueur.
Y a-t-il des sanctions pour non-conformité ?
Oui. Le Code fiscal de la Fédération prévoit des amendes pour la société qui n'obtient, ne conserve pas ou ne remet pas cette information. Je vous aide à la mettre à jour de manière confidentielle.
Votre information sur le bénéficiaire effectif est-elle à jour ?
Écrivez-moi sur WhatsApp avec qui sont les associés de votre société et si l'un d'eux est une entreprise ou un étranger. Je réponds le jour ouvrable même avec la liste des documents et le coût par écrit.
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