Fusions, scissions et transformations
Réorganisez votre groupe d'entreprises par des fusions, scissions ou changements de régime sociétaire exécutés avec toutes les exigences légales et d'enregistrement.
Portée
Ce que comprend ce service
- Conception du plan de réorganisation et calendrier des étapes légales
- Bilans et projets de fusion, scission ou transformation
- Convocations, assemblées et procès-verbaux protocolisés de toutes les étapes
- Inscriptions registrales et publications au journal judiciaire et dans la presse
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Consolider les entreprises du groupe
Deux ou plusieurs sociétés du même groupe fusionnent pour simplifier l'administration et les coûts.
Séparer les lignes d'activité
Une scission transfère actifs et passifs vers de nouvelles sociétés pour isoler les risques ou faciliter l'investissement sectoriel.
Changer de forme sociétaire
Vous transformez une S.A. de C.V. en S.A.P.I. ou autre régime pour permettre l'investissement ou une gouvernance différente.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Plan directeur
Nous structurons l'opération avec calendrier, bilans et responsabilités.
Publications et oppositions
Nous满足ons les avis au public et gérons le délai d'opposition des créanciers.
Assemblées
Approbations dans chaque société concernée avec procès-verbaux protocolisés.
Enregistrements finaux
Inscription complète au RPC et mise à jour des avis fiscaux.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Combien de temps dure une scission ou une fusion ?
Entre deux et quatre mois typiquement, en tenant compte des publications et du délai d'opposition des créanciers avant les assemblées définitives.
Les employés conservent-ils leurs droits ?
Oui. Dans les fusions et scissions, les relations de travail sont transférées à l'entité successeure conformément au droit du travail ; nous coordonnons avec votre service RH.
Qui répond des dettes après l'opération ?
Cela dépend du type de réorganisation : en fusion, la société responsable subsiste ; en scission, il y a solidarité temporaire. Nous vous expliquons le régime exact de votre cas.
Vous envisagez de réorganiser votre groupe ?
Planifions ensemble la fusion, la scission ou la transformation avec des étapes et des délais clairs.
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