Assemblées d'associés et d'actionnaires
Convocations, tenue et protocolisation d'assemblées ordinaires et extraordinaires avec pleine validité vis-à-vis des associés, des banques et des autorités.
Portée
Ce que comprend ce service
- Conformité des convocations aux statuts et à la Loi générale des sociétés commerciales
- Présidence et secrétariat de la séance avec vérification du quorum
- Protocolisation du procès-verbal d'assemblée avec transcription intégrale des décisions
- Inscription registrale des décisions qui l'exigent
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Renouveler l'administration
Le mandat de l'administrateur unique ou du conseil expire et vous devez nommer les nouveaux titulaires devant notaire ou courtier.
Approuver les états financiers
Clôture annuelle exigeant discussion et approbation des résultats par l'assemblée ordinaire.
Décisions extraordinaires
Changement de raison sociale, augmentation de capital, modification de statuts ou dissolution anticipée.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Vérification statutaire
Examinons convocation, quorum et majorités requises par vos statuts.
Convocation
Nous élaborons et publions ou notifions la convocation selon le cas.
Tenue
Nous assistons à la séance et vérifions le quorum et les votes.
Protocolisation
Nous établissons le procès-verbal et l'inscrivons au RPC le cas échéant.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Quelle est la différence entre assemblée ordinaire et extraordinaire ?
L'ordinaire traite des questions d'administration et des résultats ; l'extraordinaire modifie l'acte constitutif, le capital, la fusion, la scission ou la dissolution et exige des majorités qualifiées et la protocolisation.
Peut-elle se tenir sans tous les associés présents ?
Oui, si le quorum prévu par la loi ou les statuts est atteint. Les absents restent liés par les décisions valablement prises, sauf contestation fondée.
Que se passe-t-il si un associé refuse de signer le procès-verbal ?
La protocolisation devant courtier public fait foi de l'acte et des décisions, évitant les blocages par le refus d'un associé de signer le document privé.
Vous avez une assemblée en attente ?
Convoquez, tenez et protocolisez votre assemblée sans risque de nullité pour vices de procédure.
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