
Formalisation des procès-verbaux d'assemblée à Mexico
La banque, le SAT ou vos clients ne reconnaissent pas une résolution d'assemblée qui n'a pas été formalisée. Je formalise le procès-verbal de votre assemblée, c'est-à-dire que je le constate avec foi publique, et j'obtiens son inscription lorsque la loi l'exige. Si vous le souhaitez, j'assiste aussi à la réunion pour établir la foi.
Portée
Ce que comprend ce service
- Conformité des convocations aux statuts et à la Loi générale des sociétés commerciales
- Présidence et secrétariat de la séance avec vérification du quorum
- Protocolisation du procès-verbal d'assemblée avec transcription intégrale des décisions
- Inscription registrale des décisions qui l'exigent
Cas réels
Quelles informations dois-je envoyer ?
Renouveler l'administration
Le mandat de l'administrateur ou du conseil se termine. L'assemblée nomme les nouveaux, et le procès-verbal doit être formalisé et inscrit pour que la banque les reconnaisse.
Approuver les états financiers
L'année se termine et l'assemblée annuelle doit approuver le rapport des administrateurs. Le rapport du commissaire y est également présenté.
Décisions extraordinaires
Changer le nom de la société, augmenter ou réduire le capital fixe, modifier les statuts, fusionner ou fermer la société avant terme.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Vérification statutaire
Examinons convocation, quorum et majorités requises par vos statuts.
Convocation
Je prépare la convocation. L'administrateur ou le commissaire la signe et elle est publiée dans le système électronique du Secrétariat à l'Économie.
Tenue
Nous assistons à la séance et vérifions le quorum et les votes.
Protocolisation
Nous établissons le procès-verbal et l'inscrivons au RPC le cas échéant.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Le courtier préside-t-il l'assemblée ou en est-il le secrétaire ?
Non. Le président et le secrétaire sont ceux que désignent les statuts ou l'assemblée elle-même. Si j'assiste, c'est uniquement pour établir la foi de ce qui se passe. Je formalise ensuite le procès-verbal.
Le commissaire doit-il signer le procès-verbal ?
Elle peut être formalisée malgré tout. La signature du président et du secrétaire de l'assemblée suffit, conformément à l'article cent quatre-vingt-quatorze de la Loi générale des sociétés commerciales. Si vous prévoyez un conflit, il vaut mieux que j'assiste à l'assemblée pour établir la foi.
Le commissaire doit-il signer le procès-verbal ?
Non. Le procès-verbal ne constate que le fait que le commissaire a présenté son rapport. Le président et le secrétaire le signent.
Avez-vous une assemblée à tenir ou un procès-verbal à formaliser ?
Écrivez-moi sur WhatsApp avec le procès-verbal ou les points à traiter, avec les statuts en vigueur. Je réponds le jour ouvrable même avec ce qui manque et le coût par écrit. Ce premier conseil est gratuit.
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