Octroi et révocation de pouvoirs
Déléguez des facultés d'administration, de propriété, de procès et de recouvrement ou d'actes de commerce avec des pouvoirs précis, enregistrés et révocables en temps utile.
Portée
Ce que comprend ce service
- Rédaction de pouvoirs généraux ou spéciaux adaptés à vos besoins
- Procès-verbal d'assemblée ou accord de délégation selon l'organe qui délègue
- Protocolisation et inscription au registre du pouvoir
- Révocations et substitutions avec publicité registrale en temps opportun
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Ouvrir des opérations bancaires
La banque exige un pouvoir inscrit pour gérer les comptes ou contracter des crédits au nom de l'entreprise.
Déléguer les opérations quotidiennes
Les directeurs régionaux ont besoin de facultés pour contracter sans dépendre de chaque signature de l'administrateur.
Départ d'un directeur
Un mandataire quitte l'entreprise et il faut révoquer formellement pour éviter des actes en son nom.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Périmètre
Nous délimitons les actes couverts : administration, propriété, procès, recouvrement ou commerce.
Document d'origine
Nous préparons le procès-verbal d'assemblée ou la lettre d'instruction selon qui octroie le pouvoir.
Protocolisation
Comparution du constituant et du mandataire devant notre courtier public.
Enregistrement
Inscription au RPC et remise de copies certifiées pour les banques et les contreparties.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Quels pouvoirs sont nécessaires pour ester en justice ?
Le pouvoir général pour procès et recouvrements habilite à assigner et à défendre ; certains actes procéduraux exigent des clauses spécifiques. Nous le rédigeons conformément à la pratique des tribunaux.
Comment savoir si un pouvoir est encore en vigueur ?
Nous pouvons émettre une copie certifiée avec mention de validité et vérifier les révocations inscrites. C'est une pratique courante avant de conclure des opérations importantes.
Une révocation a-t-elle un effet opposable aux tiers de bonne foi ?
Pour l'opposer aux tiers, elle doit être inscrite au Registre public du Commerce. Nous recommandons de le faire immédiatement lors du départ d'un mandataire.
Vous devez donner ou révoquer des pouvoirs ?
Octroyez ou révoquez des pouvoirs avec un périmètre exact et un enregistrement en temps opportun.
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