Correduría Pública 67 - Nomination des administrateurs, des gérants et du commissaire

Nomination des administrateurs, des gérants et du commissaire

La banque ne reconnaît pas votre nouvel administrateur tant que sa nomination n'a pas été formalisée et inscrite. Je fais formaliser et inscrire qui administre votre société : administrateur unique, conseil, gérants et commissaire. Je n'accorde pas les pouvoirs : ceux-ci sont reçus devant notaire.

Portée

Ce que comprend ce service

  • Rédaction de pouvoirs généraux ou spéciaux adaptés à vos besoins
  • Formalisation du procès-verbal d'assemblée ou de l'accord de délégation selon l'organe qui délègue
  • Protocolisation et inscription au registre du pouvoir
  • Révocations et substitutions avec publicité registrale en temps opportun

Cas réels

Quelles informations dois-je envoyer ?

Ouvrir des opérations bancaires

La banque exige un pouvoir inscrit pour gérer les comptes ou contracter des crédits au nom de l'entreprise.

Déléguer les opérations quotidiennes

Les directeurs régionaux ont besoin de facultés pour contracter sans dépendre de chaque signature de l'administrateur.

Départ d'un directeur

Un mandataire quitte l'entreprise et il faut révoquer formellement pour éviter des actes en son nom.

Étape par étape

Comment se déroule le processus

  1. Périmètre

    Nous délimitons les actes couverts : administration, propriété, procès, recouvrement ou commerce.

  2. Document d'origine

    Nous préparons le procès-verbal d'assemblée ou la lettre d'instruction selon qui octroie le pouvoir.

  3. Protocolisation

    Comparution du constituant et du mandataire devant notre courtier public.

  4. Enregistrement

    Inscription au RPC et remise de copies certifiées pour les banques et les contreparties.

Questions fréquentes

Foire aux questions

Le courtier peut-il accorder des pouvoirs ?

Non. Lorsque la société accorde des pouvoirs par une résolution de l'assemblée ou du conseil, ces pouvoirs sont protocolisés devant notaire, conformément à l'article 10 de la Loi générale des sociétés commerciales. Ce que je formalise, c'est la nomination des administrateurs et des gérants. Leurs pouvoirs viennent de la loi et des statuts, non d'un pouvoir.

Quels pouvoirs a un administrateur nommé ?

Il peut réaliser les opérations propres à l'activité de la société, sauf les limites fixées par la loi et les statuts. C'est pourquoi le procès-verbal reproduit l'article des statuts qui définit ses pouvoirs.

La sortie d'un administrateur doit-elle être inscrite ?

Oui. Tant qu'elle n'est pas inscrite au Registre Public du Commerce, la société ne peut faire valoir ce changement à l'égard des tiers. Il convient de le formaliser et de l'inscrire dès qu'il est décidé.

L'administration de votre société change-t-elle ?

Écrivez-moi sur WhatsApp avec le poste qui change, avec les statuts et le dernier procès-verbal inscrit. Je réponds le jour ouvrable même avec ce dont vous avez besoin et le coût par écrit.