
Contrats commerciaux et ratification des signatures
Vous allez conclure une opération importante et vous voulez pouvoir prouver ensuite que l'autre partie a signé. Je rédige ou contrôle le contrat et je reçois la ratification des signatures : les parties reconnaissent leur signature et le contenu devant moi. Tout est consigné dans une póliza avec date certaine, c'est-à-dire une date que personne ne peut contester ensuite.
Portée
Ce que comprend ce service
- Projet de contrat avec clauses de risque identifiées pour votre opération
- Négociation assistée des termes et des responsabilités
- Ratification du contenu et signature devant courtier public
- Insertion de clauses de médiation et d'arbitrage le cas échéant
Cas réels
Quelles informations dois-je envoyer ?
Opération significative
Vente de marchandises ou d'équipements importants où le manquement aurait un impact financier sérieux.
Relation à long terme
Approvisionnement continu, distribution ou franchise nécessitant des règles claires sur les prix, les volumes et la résiliation.
Protection probatoire
Vous avez besoin que la contrepartie ne puisse pas nier ensuite sa signature ni le contenu convenu.
Étape par étape
Comment se déroule le processus
Briefing
Nous comprenons l'opération, les risques commerciaux et la position de négociation de chaque partie.
Projet
Je vous remets le contrat ou mes observations sur les clauses importantes.
Ajustements
Les parties négocient et j'ajuste le texte jusqu'à la version finale.
Signature et ratification
Ratification des signatures à Mexico devant notre foi publique, s'il en est ainsi convenu.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Pourquoi ratifier un contrat privé devant courtier public ?
Pour qu'il conste devant un officier public que les parties ont reconnu leur signature et le contenu, et pour lui donner une date certaine. Je ne me prononce pas sur l'authenticité d'une signature : je constate que celui qui l'a signée la reconnaît.
Peut-on ratifier un contrat portant sur un immeuble ?
Non. Ma foi publique porte sur la matière commerciale et ne couvre pas les immeubles, conformément à l'article 6 de la Loi fédérale sur les courtiers publics. Ces contrats relèvent du notaire.
Révisez-vous des contrats déjà signés ?
Oui. Nous analysons le contrat en cours, détectons les risques et vous indiquons vos options : avenant, renouvellement avec modifications ou stratégie de sortie.
Vous allez signer quelque chose d'important ?
Écrivez-moi sur WhatsApp avec le projet et la date à laquelle vous pensez signer. Je réponds le jour ouvrable même avec la portée de la révision ou un rendez-vous pour ratifier, et le coût par écrit.
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