Ratification du contenu et des signatures
Confirmez devant courtier public qu'un document privé est authentique et que les signatures sont les vôtres, le protégeant contre les dénis ultérieurs.
Portée
Ce que comprend ce service
- Vérification de l'identité des comparants avec des pièces d'identité officielles
- Lecture ou reconnaissance intégrale du contenu du document
- Procès-verbal de ratification du contenu et de la signature devant la foi publique
- Copie certifiée de l'acte pour les parties
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Contrat privé important
Vous prêtez de l'argent, louez ou concluez un accord pertinent et vous souhaitez éviter que la contrepartie ne nie sa signature.
Confirmation d'accord
Vous avez conclu un accord extrajudiciaire et vous devez lui donner une date certaine et une authenticité.
Exigence d'une autorité ou d'une banque
Une institution exige un document ratifié ou avec date certaine pour produire ses effets à son égard.
Questions fréquentes
Foire aux questions
La ratification équivaut-elle à légaliser le contenu ?
Non. La ratification atteste que le document existe, que son contenu a été lu et que les signatures sont authentiques ; elle ne certifie pas la licéité de la convention conclue.
Les deux parties doivent-elles comparaître ?
Idéalement, oui ; une seule partie peut également ratifier sa signature et le contenu. Chaque comparant doit présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité.
Combien de temps cela prend-il ?
C'est une procédure rapide : avec un rendez-vous et les documents prêts, la comparution se règle généralement en moins d'une heure.
Vous souhaitez protéger un document privé ?
Ratifiez le contenu et les signatures pour que personne ne puisse les nier ensuite.
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