Correduría Pública 67 - Foi de faits

Foi de faits

Une boutique vend des produits avec une copie de votre marque, ou vous devez prouver que votre marque est utilisée. J'établis une foi de faits, c'est-à-dire que je me rends sur place ou je contrôle le site web et j'inscris dans un acte ce que je vois. Vous recevez une copie certifiée de l'acte pour l'utiliser comme preuve.

Portée

Ce que comprend ce service

  • Déplacement sur place et vérification directe du fait
  • Rédaction objective de l'attestation avec description détaillée
  • Photos et annexes intégrées à l'acte le cas échéant
  • Remise d'une copie certifiée pour usage judiciaire ou extrajudiciaire

Cas réels

Quelles informations dois-je envoyer ?

Preuve pour une procédure

Vous devez justifier devant les tribunaux l'état d'un bien, d'une entreprise ou d'un immeuble à une date déterminée.

Livraison-réception

Vous restituez ou recevez un local, un appartement ou un véhicule et vous souhaitez une preuve formelle de son état.

Manquement visible

Travaux inachevés, marchandises endommagées ou conditions non respectées devant être documentés avant toute réclamation.

Questions fréquentes

Foire aux questions

L'acte sert-il de preuve devant l'IMPI ou un juge ?

Oui. C'est un document public qui prouve ce que j'ai vu, où et quand. L'autre partie peut tenter de le contester, et l'autorité décide du poids à lui accorder.

Peut-on le faire dans la journée ?

Souvent oui, surtout s'il s'agit d'une page web qu'ils peuvent effacer. Écrivez-moi le plus tôt possible pour confirmer le rendez-vous.

Quels faits ne documente PAS une attestation ?

Je n'inscris que ce que je vois et j'entends en matière de commerce. Je ne dis pas qui a tort ni s'il y a eu infraction : cela revient à l'autorité. Si l'affaire n'est pas commerciale, je vous le dis dès le premier message.

Devez-vous prouver l'utilisation de votre marque ou une copie ?

Écrivez-moi sur WhatsApp avec ce que vous devez prouver, l'adresse ou le lien et pour quelle démarche. Je réponds le jour ouvrable même avec ce qui s'applique et le coût par écrit.