Attestation de faits
Documentation sur place et objective de faits visibles : inventaires, état de biens, livraisons, dommages ou manquements, avec force probante renforcée.
Portée
Ce que comprend ce service
- Déplacement sur place et vérification directe du fait
- Rédaction objective de l'attestation avec description détaillée
- Photos et annexes intégrées à l'acte le cas échéant
- Remise d'une copie certifiée pour usage judiciaire ou extrajudiciaire
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Preuve pour une procédure
Vous devez justifier devant les tribunaux l'état d'un bien, d'une entreprise ou d'un immeuble à une date déterminée.
Livraison-réception
Vous restituez ou recevez un local, un appartement ou un véhicule et vous souhaitez une preuve formelle de son état.
Manquement visible
Travaux inachevés, marchandises endommagées ou conditions non respectées devant être documentés avant toute réclamation.
Questions fréquentes
Foire aux questions
L'attestation sert-elle de preuve en justice ?
Oui. Provenant d'un officier public, elle bénéficie d'une présomption de véracité concernant ce qui a été directement constaté, bien que la partie adverse puisse la contester.
Puis-je obtenir l'attestation le jour même ?
Dans de nombreux cas, oui. Appelez-nous à l'avance pour confirmer le planning et les exigences ; les faits doivent être vérifiables sur place.
Quels faits ne documente PAS une attestation ?
Uniquement les faits perceptibles par les sens : elle ne qualifie pas les intentions, la faute ni les interprétations juridiques. Pour cela, il existe d'autres instruments.
Vous devez prouver un fait aujourd'hui ?
Documentez inventaires, livraisons et dommages avec une attestation de foi publique.
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