Notifications, mises en demeure et mise en demeure
Faites valoir vos droits avec des avis formels : mises en demeure de paiement, interpellations et notifications délivrées avec foi publique et preuve de réception.
Portée
Ce que comprend ce service
- Rédaction de la notification, de la mise en demeure ou de l'interpellation
- Remise en personne au domicile désigné avec tentatives documentées
- Procès-verbal de notification avec détails de la personne destinataire et réponse
- Copie certifiée du procès-verbal pour engager des actions judiciaires si nécessaire
Cas réels
Quand en avez-vous besoin ?
Recouvrer un loyer ou une dette
Vous exigez formellement le paiement avant d'engager une procédure et vous souhaitez une preuve solide de la mise en demeure.
Constituer en demeure
Le contrat n'a pas fixé de date d'exigibilité certaine et vous devez interpeller le débiteur pour que les intérêts commencent à courir.
Notifier des décisions contractuelles
Résiliations, manquements ou exercices d'options contractuelles devant être notifiés de manière probante.
Questions fréquentes
Foire aux questions
En quoi aide une notification avant une procédure ?
De nombreuses procédures exigent de démontrer une mise en demeure préalable. Le procès-verbal de foi publique constitue une preuve solide de la tentative et du résultat de la démarche.
Et si la personne refuse de recevoir l'avis ?
La démarche est effectuée auprès de la personne présente au domicile et le refus est consigné ; ce refus documenté suffit généralement comme preuve de la mise en demeure.
Peut-on notifier à un domicile différent de celui contractuel ?
Oui, bien qu'il soit préférable de notifier au domicile conventionnel ou connu. Vous nous donnez les adresses et nous documentons toutes les tentatives.
Vous devez mettre quelqu'un en demeure ?
Exigez des paiements et notifiez des décisions avec la force probante de la foi publique.
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