
Notifications et interpellations commerciales
Un client ne vous paie pas, ou vous voulez résilier un contrat et que personne ne dise ensuite qu'il n'en a pas eu connaissance. Je me rends au domicile, remets votre écrit et je consigne à qui je l'ai remis, quand et ce qu'on a répondu. Vous recevez une copie certifiée de l'acte.
Portée
Ce que comprend ce service
- Rédaction de la notification, de la mise en demeure ou de l'interpellation
- Remise en personne au domicile désigné avec tentatives documentées
- Procès-verbal de notification avec détails de la personne destinataire et réponse
- Copie certifiée du procès-verbal pour engager des actions judiciaires si nécessaire
Cas réels
Quelles informations dois-je envoyer ?
Recouvrer un loyer ou une dette
Vous exigez formellement le paiement avant d'engager une procédure et vous souhaitez une preuve solide de la mise en demeure.
Constituer en demeure
Le contrat n'a pas fixé de date d'exigibilité certaine et vous devez interpeller le débiteur pour que les intérêts commencent à courir.
Notifier des décisions contractuelles
Résiliations, manquements ou exercices d'options contractuelles devant être notifiés de manière probante.
Questions fréquentes
Foire aux questions
À quoi sert l'acte s'il y a ensuite un procès ?
Pour prouver que vous avez encaissé ou averti, quand et à qui. Dans de nombreux procès, il faut démontrer qu'il y a eu une demande préalable, et l'acte est un document public qui le prouve.
Et si la personne refuse de recevoir l'avis ?
J'inscris dans l'acte qu'ils ont refusé et qui l'a fait. L'effet de ce refus est ensuite décidé par le juge ou l'arbitre.
Peut-on notifier à un domicile différent de celui contractuel ?
Oui, bien qu'il soit préférable d'utiliser le domicile du contrat ou celui qu'on sait être celui du destinataire. Vous me donnez les adresses et j'inscris chaque tentative.
Un client ne vous paie pas ou devez-vous donner un avis ?
Écrivez-moi sur WhatsApp avec le contrat ou la facture, l'adresse du destinataire et l'écrit, si vous l'avez déjà. Je réponds le jour ouvrable même avec ce qui s'applique et le coût par écrit.
Services connexes