Conditions générales

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant les services de Correduría Pública 67, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Description des services

Correduría Pública 67 propose des services de foi publique, d'élaboration de documents, d'évaluations et de conseils juridiques en matière notariale. Nos services comprennent :

• Certification de documents et d'actes
• Élaboration de contrats et d'accords
• Évaluations et expertises
• Conseil dans les transactions immobilières
• Médiation et résolution de conflits

3. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations véritables et complètes
• Respecter les délais établis
• Effectuer les paiements selon les termes convenus
• Collaborer aux procédures nécessaires
• Respecter la confidentialité des informations

4. Tarifs et paiements

Les tarifs de nos services seront convenus avec le client au préalable et documentés dans le contrat de prestation de services. Les paiements devront être effectués selon les délais établis dans ledit contrat.

5. Confidentialité

Correduría Pública 67 s'engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations fournies par le client, en conformité avec les obligations de foi publique et de secret professionnel.

6. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux services expressément commandés. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des conséquences découlant d'informations incorrectes fournies par le client.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site web, y compris les textes, graphiques, logos et logiciels, est la propriété de Correduría Pública 67 et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur ce site web.

9. Droit applicable

Ces conditions générales sont régies par les lois des États-Unis du Mexique. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Mexico.

10. Contact

Pour des questions sur ces conditions générales, vous pouvez nous contacter par le biais de nos moyens de communication établis.